Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'Application
2. Conclusion du Contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions d'expédition et de livraison
6. Réserve de propriété
7. Garantie
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour les services de réparation
10. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du Client
11. Droit applicable
12. Lieu de juridiction
13. Code de conduite
14. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Zoot Europe GmbH (ci-après dénommée « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé « Client ») et le Vendeur concernant tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L'inclusion des conditions propres du Client est par la présente contestée, sauf si d'autres conditions ont été stipulées.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins qui ne sont ni principalement commerciales ni liées à une activité professionnelle indépendante.

1.3 Un commerçant au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du Contrat

2.1 Les descriptions des produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande, et en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail) ; dans la mesure où la réception de la confirmation de commande par le Client est décisive, ou
- en livrant les marchandises commandées au Client ; dans la mesure où la réception des marchandises par le Client est décisive, ou
- en demandant au Client de payer après qu'il ait passé sa commande.

À condition que plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat sera conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre avec pour effet que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si un moyen de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), sous réserve des Conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full?locale.x=en_DE ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, sous réserve des Conditions pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacy-full?locale.x=en_DESi le Client paie par un moyen de paiement proposé par PayPal qui peut être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où ce dernier clique sur le bouton concluant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme écrite (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de la commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

2.6 Avant de soumettre une commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut reconnaître les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur pour agrandir l'affichage à l'écran peut être une méthode efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie.
Le Client peut corriger toutes les données saisies via les fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Les langues allemande et anglaise sont exclusivement disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et les contacts ont généralement lieu par e-mail et traitement automatisé des commandes. Il incombe au Client de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, il est de la responsabilité du Client, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, de s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont droit au droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans les instructions du Vendeur concernant l'annulation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison, le cas échéant, seront indiqués séparément dans la description respective du produit

4.2 Le paiement peut être effectué en utilisant l'un des modes mentionnés dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 Si le mode de paiement « Instant Transfer » est sélectionné, le traitement du paiement sera effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour payer le montant de la facture via « Instant Transfer », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à « Instant Transfer », vérifier son identité lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. Klarna traitera la transaction de paiement immédiatement après et débitera le compte bancaire du client. De plus amples informations sur le mode de paiement « Instant Transfer » sont disponibles en ligne à https://www.klarna.com/sofort/

4.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Unzer » est sélectionné, le paiement sera traité via le prestataire de services de paiement Unzer Luxembourg S.A., 18 - 20 Rue Gabriel Lippmann, 5365 Munsbach, Luxembourg (ci-après : « Unzer »). Les modes de paiement individuels proposés via Unzer sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Unzer peut utiliser les services de prestataires de services de paiement tiers, pour lesquels des conditions de paiement spéciales peuvent s'appliquer, dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Unzer » sont disponibles sur Internet à https://www.unzer.com/en/zahlungsmethoden/.

4.6 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe » est sélectionné, le paiement sera traité via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Les modes de paiement individuels proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut utiliser les services de prestataires de services de paiement tiers, pour lesquels des conditions de paiement spéciales peuvent s'appliquer, dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Stripe » sont disponibles sur Internet à https://stripe.com.

4.7 Lors du choix du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement par carte de crédit est traité en coopération avec Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer une évaluation de crédit et de refuser ce mode de paiement si la vérification de crédit est négative.

5) Conditions d'expédition et de livraison

5.1 Si le Vendeur propose d'expédier les biens, la livraison sera effectuée dans la zone de livraison spécifiée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement des commandes du Vendeur sera décisive.

5.2 Si la société de transport assignée retourne les biens au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les coûts de l'envoi infructueux. Cela ne s'applique pas si le Client exerce efficacement son droit d'annulation, si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Client ou s'il a été temporairement empêché de recevoir le service offert, sauf si le Vendeur a informé le Client du service dans un délai raisonnable à l'avance.

5.3 Si le Client vient chercher lui-même les biens, le Vendeur informe le Client par e-mail que les biens sont disponibles pour le retrait. Après réception de l'e-mail, le Client peut retirer les biens en accord avec le Vendeur au lieu d'affaires du Vendeur. Dans ce cas, les frais d'expédition ne seront pas facturés.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou inapproprié. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable du non-approvisionnement et s'il a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les biens. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des biens, il informera le Client et lui accordera immédiatement une contre-prestation.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue des livraisons anticipées, il conserve la propriété des biens livrés jusqu'à ce que le prix d'achat dû ait été intégralement payé.

7) Garantie

7.1 Sauf disposition contraire, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. En dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de biens :

7.2 Si le Client agit en tant que commerçant

• le Vendeur peut choisir le type d'exécution ultérieure,
• pour les biens neufs, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison des biens,
• pour les biens d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus,
• le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus et la réduction du délai de prescription ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du Client,
• si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut,
• pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité,
• pour toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques en ce qui concerne les contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.4 De plus, pour les commerçants, les délais de prescription légaux pour tout droit légal de recours éventuel restent inchangés.

7.5 Si le Client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il a l’obligation commerciale d’examiner les marchandises et de notifier les défauts au Vendeur conformément à l’article 377 HGB. En cas de manquement à ces obligations de notification, les marchandises sont considérées comme approuvées.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, le transporteur doit être immédiatement informé de tout dommage évident lors du transport et le Vendeur doit en être informé en conséquence. Le non-respect de cette obligation par le Client n’affecte pas ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, pour dommages et remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour toute raison juridique.

• en cas d’intention ou de négligence grave,
• en cas de blessure intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d’une responsabilité obligatoire telle que prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au paragraphe ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur selon son contenu afin d’atteindre l’objet du contrat, dont le respect rend possible l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Dans le cas contraire, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses agents auxiliaires et représentants légaux.

9) Conditions particulières pour les services de réparation

Si le Vendeur est responsable de la réparation d'un article du Client en vertu des termes du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1 Les services de réparation doivent être fournis dans les locaux du Vendeur.

9.2 Le Vendeur doit fournir ses services à sa discrétion, soit lui-même, soit par du personnel qualifié qu'il aura sélectionné. Le Vendeur peut également faire appel aux services de tiers (sous-traitants) agissant en son nom. Sauf indication contraire dans la description du service du Vendeur, le Client n'a pas le droit de choisir une personne spécifique pour effectuer le service souhaité.

9.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de l'article, sauf si leur obtention relève des obligations du Vendeur selon le contenu du contrat. En particulier, le Client doit fournir au Vendeur une description complète du défaut et l'informer de toutes les circonstances pouvant être à l'origine du défaut constaté.

9.4 Sauf accord contraire, le Client doit envoyer l'article à réparer au lieu d'affaires du Vendeur à ses propres frais et risques. Le Vendeur recommande au Client de souscrire une assurance transport à cet effet. En outre, le Vendeur recommande au Client d'envoyer les marchandises dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages pendant le transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. Le Vendeur informera immédiatement le Client en cas de dommages évidents liés au transport afin que le Client puisse faire valoir ses droits éventuels contre la société de transport.

9.5 Le retour des marchandises est à la charge du Client. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article est transféré au Client dès que l'article est remis à un transporteur approprié au lieu d'affaires du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur conclura une assurance transport pour les marchandises.

9.6 Le Client peut également déposer l'article à réparer chez le Vendeur et le récupérer chez ce dernier si cela résulte de la description du service du Vendeur ou si les parties ont conclu un accord correspondant à cet égard. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus concernant la prise en charge des coûts et des risques s'appliquent en conséquence lors de l'envoi et du retour des marchandises.

9.7 Les réglementations susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du Client en cas d'achat de marchandises auprès du Vendeur.

9.8 Le Vendeur est responsable des défauts du service de réparation fourni conformément aux dispositions relatives à la responsabilité légale pour défauts.

10) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du Client

10.1 Si, selon les termes du contrat, le Vendeur doit livrer les marchandises ainsi que les traiter selon certaines spécifications du Client, ce dernier doit mettre à la disposition de l'opérateur tous les contenus nécessaires au traitement tels que textes, images ou graphiques dans les formats de fichiers, la mise en forme, les tailles d'image et de fichier spécifiés par l'opérateur et doit accorder à l'opérateur les droits d'utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits pour ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité d'avoir le droit d'utiliser les contenus fournis au Vendeur. En particulier, il doit s'assurer qu'aucun droit de tiers n'est violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits personnels.

10.2 Le Client indemnise le Vendeur contre les réclamations de tiers formulées à l'encontre du Vendeur en lien avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle par le Vendeur du contenu du Client. Le Client supportera également les coûts raisonnables nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat selon le tarif légal. Cela ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de l'infraction. En cas de réclamations de tiers, le Client est tenu de fournir au Vendeur rapidement, sincèrement et complètement toutes les informations nécessaires à la vérification des réclamations formulées pour une défense correspondante.

10.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser le traitement des commandes si le contenu fourni par le Client à cet effet viole des interdictions légales ou officielles ou la morale. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenu anticonstitutionnel, raciste, xénophobe, discriminatoire, offensant ou dangereux pour la jeunesse, et/ou s'il glorifie la violence.

11) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois régissant l'achat international de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Lieu de juridiction

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'affaires du Vendeur sera le seul lieu de juridiction pour tous les litiges juridiques découlant de ce contrat. Si le Client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'affaires du Vendeur sera le seul lieu de juridiction pour tous les litiges juridiques découlant de ce contrat à condition que le contrat ou les réclamations issues du contrat puissent être attribués aux activités professionnelles ou commerciales du Client. En tout état de cause, dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal compétent du siège du Client.

13) Code de conduite

Le Vendeur a accepté les conditions de participation à l'initiative e-commerce « Fairness in Commerce », consultables à https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

14) Résolution alternative des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité alternative de résolution des conflits.